Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services (fourniture et pose de châssis, portes, vitrages, protections solaires, etc.) réalisées par ACIDEL – châssis SRL, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
Toute acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
Offres et devis
Les offres sont établies sur base des informations communiquées par le client.
Sauf mention contraire, l’offre est valable pendant 20 jours. Passé ce délai, les prix peuvent être adaptés en fonction de l’évolution des coûts.
Les devis sont strictement confidentiels, réservés au client et ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation écrite.
Commandes et acomptes
Toute commande devient ferme après acceptation du devis et paiement d’un acompte de 30 %. Toute modification doit être formulée par écrit avant la prise de mesures définitives. Les travaux ne débutent qu’après réception du bon de commande, des conditions générales acceptées (et/ou signées) et du paiement de l’acompte. L’acompte reste définitivement acquis à l’entreprise en cas d’annulation imputable au client.
Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation notamment lorsque :
· les produits sont personnalisés,
· les travaux concernent des transformations importantes,
· les biens sont intégrés de manière indissociable à l’immeuble.
Délais et retards
Les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards dus à des causes non imputables à ACIDEL – châssis (chantier non prêt, maçonnerie non conforme, accès impossible, report demandé par le client, intempéries, etc.) ne donnent lieu à aucune retenue de paiement ni indemnité.
Responsabilité
L’obligation de l’entrepreneur est une obligation de moyens. La responsabilité de ACIDEL – châssis n’est engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle.
ACIDEL – châssis n’est pas responsable des fautes de ses sous-traitants. Les règles de responsabilité extracontractuelle sont exclues entre parties, sauf dispositions légales impératives.
Réserve de propriété et transfert des risques
Les marchandises restent la propriété de ACIDEL – châssis SRL jusqu’au paiement intégral. Les risques (vol, détérioration, intempéries, vandalisme, etc.) sont transférés au client dès la livraison sur chantier. Le client est tenu d’assurer les biens livrés.
Garanties
Les garanties sont valables dans des conditions normales d’utilisation, d’entretien et d’environnement. Portes de garage, volets et motorisations : garantie de 2 ans (accès aux caissons obligatoire en cas d’intervention). Les vitrages isolants sont garantis jusqu’à 10 ans selon conditions fabricant.
Ne sont pas couverts :
· les chocs thermiques (film opaque, plante, obstacle à la lumière, etc.),
· les bris dus à un impact externe.
Un défaut est réputé existant uniquement s’il est visible à l’œil nu à une distance maximale de 3 mètres, hors exposition directe au soleil, conformément aux normes Buildwise.
Les défauts internes des vitrages (bulles, corps étrangers, taches, griffes…) sont garantis 4 mois après la pose.
Les menuiseries PVC et aluminium sont garanties 10 ans (déformation, tenue des couleurs), sous réserve d’un entretien conforme.
Les autres produits bénéficient des garanties légales belges, dont la garantie légale de conformité de 2 ans pour les consommateurs.
Un entretien annuel (nettoyage et lubrification des quincailleries) est obligatoire. Les produits agressifs (vinaigre, ammoniaque, etc.) sont interdits.
Les défauts apparents doivent être signalés dans les 24 heures suivant la pose. Les vices cachés doivent être dénoncés dans les 8 jours de leur découverte.
Les garanties sont conditionnées au respect des consignes d’entretien. Les réglages rendus nécessaires notamment par le tassement du bâtiment, la dilatation des matériaux ou l’usage normal ne sont plus couverts par la garantie à partir de la deuxième année suivant la pose.
Annulation par le client
En cas d’annulation ou d’impossibilité d’exécution imputable au client :
· les prestations réalisées sont dues,
· une indemnité forfaitaire de 15 % du solde des marchandises récupérables est exigible,
· la totalité des marchandises fabriquées sur mesure (châssis, portes, etc.) est due.
Sous-traitance
ACIDEL – châssis peut librement recourir à des sous-traitants.
Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées de manière confidentielle à des fins administratives, comptables et contractuelles, conformément au RGPD.
Litiges
En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’entreprise sont compétents, sauf disposition impérative contraire.
Les parties acceptent la preuve électronique.
Conditions de paiement
· Acompte de 30 % à la commande (minimum 500 €)
· Second acompte de 60 % à payer au plus tard 48 heures avant la pose
· Solde payable comptant après placement
En cas de non-paiement du second acompte, la pose est reportée et des frais de manutention peuvent être facturés.
Conditions de mesurage et de pose
Les dégâts éventuels aux tablettes, seuils, finitions intérieures existantes, mobilier ou objets non protégés ne sont pas garantis.
Les linteaux et voûtes doivent être en parfait état. Tout dommage lié à leur état ne peut être imputé à ACIDEL – châssis.
Aucune retenue ne pourra être appliquée si les silicones extérieurs ne peuvent être réalisés (rejointoiement ultérieur, intempéries). En cas d’intempéries, une nouvelle date sera convenue.
Les joints extérieurs sont réalisés en silicone neutre transparent (autres couleurs possibles sur demande).
Épaisseur maximale : 10 à 12 mm.
Un rejointoiement et/ou un plat extérieur peut être réalisé par le client ou faire l’objet d’une offre complémentaire.
Aucun dégât ne peut être imputé à ACIDEL – châssis en cas de non-signalement préalable de risques (câbles, conduites, etc.).
La prise de mesures est effectuée en une seule intervention lorsque le chantier est prêt et les seuils et linteaux posés.
Aucun châssis ou porte ne sera posé sans support (pierre bleue ou équivalent), ce qui constitue une faute professionnelle dans notre chef.
Le joint coupe-vent (Kaltefeind), joint escamotable se rétractant à l’ouverture de la porte, ne peut assurer une étanchéité parfaite équivalente à celle d’un seuil suisse (profil d’environ 20 mm de hauteur fixé au sol et à enjamber).
